La loi du 21 août 2003 et la négociation interprofessionnelle sur la pénibilité
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraite invitait en son article 12 les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national « à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité ». Repoussée pendant près d’un an par le patronat, la négociation s’est ouverte le 23 février 2005 entre trois organisations patronales (Medef, CGPME et CIDUNATI) et les cinq confédérations syndicales (CGT, CFDT, CFTC, CGT-FO et CFE-CGC).
L’objectif de cette négociation était double :
- améliorer les conditions de travail afin de prévenir l’usure professionnelle,
- compenser les écarts d’espérance de vie, en particulier pour les travailleurs qui cumulent plusieurs conditions de travail pénalisantes.
Après huit séances plénières, la négociation s’interrompait fin mars 2006 en raison d’un désaccord sur deux points :
- le financement de la réparation. Les syndicats s’opposent à une prise en charge de la compensation de la pénibilité par les seuls pouvoirs publics, les organisations patronales refusant toute prise en charge par les entreprises,
- l’ouverture d’une retraite anticipée. Fortement demandée par les organisations syndicales, cette possibilité est rejetée par le Medef en particulier.
En 2007, les organisations syndicales poussaient à la reprise des négociations et, après plusieurs manifestations et initiatives syndicales, la négociation reprenait le 5 juin, après que le Medef ait accepté le principe d’un dispositif de sortie anticipée cofinancé par les entreprises.
La négociation se concentrait alors sur trois points essentiels :
- la définition et les critères de la pénibilité. Ce point a fait l’objet d’un accord de principe dès le début de la négociation et un groupe de travail a fait le point des connaissances actuelles. Un projet d’accord soumis en janvier 2006 définit la pénibilité comme le résultat « de sollicitations physiques et psychiques de certaines formes d’activités professionnelles, qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ». Il identifie trois facteurs de pénibilité : des contraintes physiques et psychiques marquées (efforts, postures, gestes, etc.), un environnement agressif et certains rythmes de travail (horaires décalés ou de nuit),
- la réparation de la pénibilité. Après avoir envisagé trois possibilités (un dispositif d’invalidité, une forme de préretraite progressive et un dispositif de cessation anticipée d’activité sur le modèle de la cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS) c’est finalement un dispositif de cessation anticipée d’activité qui a été privilégié,
- les modalités de mise en place de la retraite anticipée. Le Medef a proposé trois conditions cumulatives : 40 ans d’activité salariée, 30 ans d’exposition et l’existence de traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé résultant des travaux pénibles exercés. Le Medef exigeait également qu’une sélection « au cas par cas » soit faite par une commission médicale en fonction de l’état de santé. Au contraire, les confédérations syndicales souhaitaient que tout salarié exposé aux conditions de travail pénibles retenues puisse bénéficier d’une retraite anticipée, quel que soit son état de santé. Les droits à un départ anticipé doivent être proportionnels à la durée d’exposition, sans considération d’un temps minimal d’exposition.
Le 16 juillet 2008, la négociation était définitivement rompue, les syndicats ayant refusé de discuter du texte patronal supprimant la possibilité d’accéder à une cessation anticipée d’activité pour les salariés ayant exercé des métiers pénibles. Aucun relevé de conclusions, précisant les points d’accord et de désaccord n’a été rédigé à l’issue de cette dix-huitième réunion. Les partenaires sociaux n’ayant pas abouti sur cette négociation prévue par la loi du 21 août 2003, le Gouvernement devait reprendre la main.
D’une analyse précise des positions des syndicats sur la prise en compte de la pénibilité pour réformer les retraites il ressort que des convergences fortes existent :
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