Signalement auprès de l’ASN d’activités irrégulières – Lanceur d’alerte
N’hésitez pas à saisir l’ASN pour tout signalement frauduleux dans vos activités et de nous le dire 😉
Ce portail a pour objectif de recueillir des signalements d’irrégularités rencontrées dans les installations nucléaires ou lors d’activités présentant un risque relatif aux rayonnements ionisants comme le transport de substances radioactives ou certaines pratiques médicales. Il s’agit d’un lien direct entre l’ASN et une personne souhaitant l’alerter à propos d’éléments dont elle a connaissance qui peuvent présenter des risques pour l’intérêt général.
La falsification de documents ou de résultats de mesures, tout comme des pratiques non conformes aux règles de l’art, sont des exemples d’irrégularités qui peuvent être signalées.
Ce portail n’est pas destiné à recueillir des déclarations prévues par certaines dispositions réglementaires comme la déclaration d’événements significatifs ou certains cas, tels que le non-respect du code du travail, relevant de réglementations spécifiques. Ces déclarations doivent être effectuées auprès des administrations compétentes par les moyens qui leur sont dédiés.
Une situation de travail non conforme doit par exemple être signalée à l’inspection du travail compétente. L’ASN n’exerce cette compétence que pour les réacteurs électronucléaires. Les coordonnées de l’inspecteur du travail doivent être facilement disponibles pour tout salarié.
Les coordonnées du lanceur d’alerte demandées par le formulaire sont nécessaires afin que l’ASN puisse :
- accuser réception de son signalement ;
- le contacter dans le cas où des informations devraient être précisées ;
- l’informer si des suites ont été données à son signalement.
L’ASN assure la stricte confidentialité des éléments transmis. Ils peuvent toutefois être transmis aux autorités judiciaires à leur demande.
Dans le cas d’un signalement anonyme, merci de nous adresser un courrier au siège de l’ASN, en utilisant une double enveloppe. L’enveloppe interne doit comporter la mention « traitement des signalements ».
Pour que je puisse être considéré(e) comme lanceur d’alerte selon la loi, il faut que :
- je sois une personne physique, c’est-à-dire ne pas effectuer le signalement en tant qu’entreprise, ONG, association… ;
- je sois de bonne foi, c’est-à-dire que les dysfonctionnements que je signale peuvent, à mon sens, porter préjudice à l’intérêt général ;
- je sois désintéressé, c’est-à-dire que j’agisse pour la défense de l’intérêt général, et non dans mon intérêt propre. À ce titre :
- je n’exerce pas mon signalement pour nuire à autrui ;
- je n’en tire pas un quelconque avantage, notamment financier ;
- je n’ai pas pour activité professionnelle d’alerter ou de faire connaitre des comportements répréhensibles ;
- l’objet du signalement ait un caractère criminel ou délictuel, ou résulte d’une violation grave et manifeste d’une règle de droit ou qu’il y ait une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ;
- les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, ne soient pas couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ;
- j’ai une connaissance personnelle des faits.
En savoir plus :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin II)
Si le signalement vise l’organisme qui emploie le lanceur d’alerte ou celui auquel il apporte sa collaboration dans un cadre professionnel, et en l’absence de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles le lanceur d’alerte doit d’abord avoir effectué cette alerte auprès d’un supérieur hiérarchique, de son employeur ou du référent désigné par son organisme avant de s’adresser à l’ASN.
Lorsque ces conditions sont remplies, le lanceur d’alerte ne pourra être exposé à aucune sanction judiciaire ou disciplinaire en relation avec le signalement.
Le fait d’agir de manière désintéressée et de bonne foi est particulièrement important : le recours abusif au dispositif, en particulier dans le but de nuire, pourrait être qualifié comme de la diffamation ou de la dénonciation calomnieuse et faire l’objet de poursuites judiciaires.
Pour déposer une signalement de manière anonyme, merci de nous adresser un courrier au siège de l’ASN, en utilisant une double enveloppe. L’enveloppe interne doit comporter la mention « traitement des signalements ».
Pour accéder au formulaire de signalement, sélectionner l’une de ces deux options :