Scellant une union peu commune, la Fédération des employeurs allemands (BDA) et la Confédération syndicale allemande (DGB) ont exhorté le gouvernement, dans une déclaration publiée le 4 juin, à préserver par voie législative le principe de « l’unité tarifaire (« une entreprise, un accord collectif »)» dans les entreprises, qui a été récemment remis en cause par le Tribunal fédéral du travail.
Les partenaires sociaux souhaitent qu’en présence d’accords collectifs concurrentiels pour un même groupe de salariés, l’accord collectif, négocié par le syndicat ayant le plus d’adhérents dans l’entreprise, l’emporte sur les autres.
Les présidents du DGB et du BDA ont indiqué que leur initiative avait reçu, la veille, un accueil favorable de la part de la chancelière Angela Merkel.
Eviter des grèves à répétition.
Le principe de « l’unité tarifaire » (« une entreprise, un accord collectif »), qui interdit la concurrence d’accords collectifs contradictoires pour un même ensemble de salariés, n’est inscrit dans aucune loi, mais résulte d’une importante jurisprudence remontant aux années 50.
Selon le DGB et le BDA, ce principe constitue l’un des « piliers de l’autonomie de négociation » entre les partenaires sociaux qui permet de rejeter les conflits à l’extérieur de l’entreprise et de garantir la paix sociale.
Or selon eux, l’unité tarifaire est de plus en plus remise en cause par l’apparition de petits syndicats défendant uniquement les intérêts d’un corps de métiers, occupant souvent un rôle stratégique au sein des entreprises, tels que les médecins, les conducteurs de locomotive (GDL) ou les pilotes d’avion.
Selon Dieter Hundt, président du BDA, l’existence de plusieurs accords collectifs pour un même ensemble de salariés place les entreprises devant d’immenses problèmes d’ordre pratique :
« Imaginez-vous que pour le même groupe de salariés dans une entreprise, un accord collectif fixe la durée du temps de travail hebdomadaire à 40 heures et qu’un autre prévoit 37 heures (…) Du point de vue des employeurs, l’unité tarifaire est indispensable, car nous ne pouvons pas nous permettre d’incessants conflits au sein des entreprises ».
Selon Michael Sommer, chef du DGB, le principe de l’unité tarifaire permet d’éviter que les salariés soient montés les uns contre les autres.
Une loi, garantissant ce principe, permettrait au passage que le DGB affaiblisse des syndicats concurrents.
Pour un remaniement de la « Loi sur les conventions collectives ».
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