Protection des lanceurs d’alerte 
et liberté de la presse : un couple indissociable

Tribune initiée par SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes, Informer n’est pas un délit Mardi 1er février, se jouera un acte capital pour la protection des lanceurs d’alerte, mais aussi pour les relations entre les journalistes et leurs sources, dans leur travail d’enquête. Demain, se réunit la commission mixte paritaire qui doit tenter de trouver une position commune entre sénateurs et députés sur la «  proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte  », portée par le député Modem Sylvain Waserman.

Source : Protection des lanceurs d’alerte 
et liberté de la presse : un couple indissociable

Un dossier suivi de près, depuis de longs mois, par une coalition de 36 syndicats et associations, constituée autour de la Maison des lanceurs d’alerte, parmi lesquels le SNJ, le SNJ-CGT, la CFDT-Journalistes et Informer n’est pas un délit.

Fin novembre, le texte adopté par l’Assemblée nationale portait de réelles avancées pour la protection et l’assistance des porteurs d’alerte, ainsi que de larges possibilités pour eux de saisir la presse. En décembre, la version proposée par la commission des lois du Sénat, visiblement sensible à un travail de lobbying, notamment mené par le monde agricole, balayait ces avancées.

Si la discussion du texte en séance a permis de limiter certains dégâts, le texte voté par le Sénat pose toujours de graves problèmes.

Si la discussion du texte en séance a permis de limiter certains dégâts, le texte voté par le Sénat pose toujours de graves problèmes. Ainsi, il prive les associations et syndicats du rôle de «  facilitateur d’alerte  ». Ce qui permettrait pourtant de préserver l’anonymat des lanceurs d’alerte – et donc de les mettre à l’abri de certaines représailles – et de mobiliser des ressources dont ils ne disposent pas.

Il leur ferme également les portes d’une aide financière, en les obligeant à rembourser la provision pour frais de justice s’ils n’obtiennent pas gain de cause, même si leur alerte a été effectuée de bonne foi.

On voudrait dissuader les potentiels lanceurs d’alerte de passer à l’action qu’on ne s’y prendrait pas autrement.

On voudrait dissuader les potentiels lanceurs d’alerte de passer à l’action qu’on ne s’y prendrait pas autrement.

D’autres reculs concernent plus précisément les relations entre lanceurs d’alerte et journalistes, pourtant indispensables pour porter à la connaissance du plus grand nombre des faits d’intérêt général. Ainsi, le texte voté par le Sénat durcit les possibilités offertes aux lanceurs d’alerte de divulguer leurs informations aux médias.

Elle réserve également l’immunité pénale aux lanceurs d’alerte qui ont obtenu leurs informations de façon «  licite  ». Ce qui ouvre la voie aux interprétations sur ces moyens «  licites  » de récolter certaines données.

Certains scandales seraient pourtant restés inconnus s’ils n’avaient pas fait l’objet d’enquêtes journalistiques, grâce à des documents récupérés par des lanceurs d’alerte.

Certains scandales seraient pourtant restés inconnus s’ils n’avaient pas fait l’objet d’enquêtes journalistiques, grâce à des documents récupérés par des lanceurs d’alerte. A commencer par les Luxleaks, mis au jour par le journaliste Edouard Perrin sur France 2, grâce aux informations transmises par Antoine Deltour et Raphaël Halet, anciens salariés de PricewaterhouseCoopers.

Des dangers de la Dépakine pour les femmes enceintes au témoignage d’un cadre d’EDF sur les dysfonctionnements de la centrale nucléaire de Tricastin, la presse a joué un rôle important dans la révélation de nombreux autres dossiers.

Pour continuer à faire notre métier en accédant librement à nos sources, pour que la France puisse s’honorer d’accorder un haut niveau de protection aux lanceurs d’alerte, nous, syndicats, associations, collectifs et sociétés de journalistes et de rédacteurs, demandons avec force à la commission mixte paritaire de rétablir les dispositions contenues dans la proposition de loi telle qu’elle avait été votée par l’Assemblée nationale.

Il en va de la liberté d’informer et d’être informé.

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Premiers signataires :

• SNJ
• SNJ-CGT
• CFDT-Journalistes
• Informer n’est pas un délit
• Association de la presse judiciaire
• Association des journalistes de l’information sociale
• Association des journalistes économiques et financiers
• Association des Journalistes écrivains pour la nature et l’écologie (JNE)
• Association des Journalistes Scientifiques de la Presse d’Information
• Club de la presse de Bretagne
• Club de la presse de Lyon
• Profession : Pigiste
• SDJ de l’AFP
• SDJ de l’APM
• SDJ de BFMTV
• SDJ de « Challenges »
• SDJ de « Courrier International »
• SDJ des « Echos »
• SDR d’Europe 1
• SDJ de « L’Express »
• SDJ du « Figaro »
• SDJ de France 2
• SDJ de France 24
• SDJ de France 3 Rédaction nationale
• SDJ de franceinfo.fr
• SDJ de FranceinfoTV
• Société des personnels de « l’Humanité »
• SDJ du « Journal du Dimanche »
• SDR de « La Vie »
• SDJ de LCI
• Société des journalistes et du personnel de « Libération »
• SDJ de « Marianne »
• SDJ de Mediapart
• SDR du « Monde »
• SDJ des JT de M6
• SDJ du groupe NRJ
• SDR de « L’Obs »
  SDJ du « Parisien » / « Aujourd’hui en France »
• SDJ de « Paris Match »
• SDJ de Premières lignes
• SDJ de Public Sénat
• SDJ de Radio France
• SDJ de RFI
• SDJ de RTL
• SDJ de Sept à Huit
• Splann ! Lanceur d’enquêtes
• Société civile des journalistes de « Sud-Ouest »
• SDJ de TF1
• SDJ de « Télérama »
• SDJ de « La Tribune »
• SDJ de « L’Usine Nouvelle »

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Communiqué commun

Mardi 1er février, une commission mixte paritaire se réunira pour trouver ou non un compromis sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte pour laquelle la coalition d’associations et de syndicats réunie par la Maison des Lanceurs d’Alerte est fortement mobilisée depuis plusieurs mois. Après un vote décevant du Sénat qui est revenu sur plusieurs avancées significatives votées à l’unanimité par les députés, cette CMP sera décisive pour l’avenir du texte et, avec lui, celui des lanceurs et des lanceuses d’alerte.

Après un vote particulièrement alarmant en commission des lois en décembre dernier, la majorité sénatoriale a confirmé être passée à côté des enjeux d’un texte pourtant d’intérêt général. Néanmoins, le Sénat a finalement rétabli la définition de l’Assemblée nationale en réintégrant comme motif d’alerte les menaces et préjudices graves pour l’intérêt général, et non seulement les violations de la législation.

Nous appelons les sénateurs à la raison pour remédier à ce recul général lors de la commission mixte paritaire qui se tiendra le 1er février.

Aussi, nous appelons les sénateurs à la raison pour remédier à ce recul général lors de la commission mixte paritaire qui se tiendra le 1er février.

En effet, ce texte soulève des points d’inquiétude majeurs :

• il durcit les possibilités de divulgation d’une alerte à la presse, ce qui réduit les chances que l’alerte soit effectivement traitée. Ce sont les révélations dans la presse qui ont fait connaître des scandales comme celui de la Dépakine ou les dissimulations d’incidents de la centrale nucléaire de Tricastin et poussé des autorités telles que l’IGAS, ou des parlementaires, à se pencher sur la question et ouvrir une enquête ;
• les moyens d’obtenir les informations nécessaires à l’alerte sont plus encadrés, limitant ainsi les révélations possibles : le lanceur d’alerte prouvant des maltraitances animales, telles que le broyage de poussins non rentables pour la filière, serait poursuivi pour intrusion dans une propriété privée ;
• il ferme les portes de l’aide financière en obligeant les lanceurs d’alerte à rembourser la provision pour frais de justice s’ils n’obtiennent pas gain de cause même si leur alerte a été effectuée de bonne foi, ce qui est particulièrement dissuasif tant ce montant peut être élevé ;
• il les prive, enfin, du bouclier que leur offrent les associations et les syndicats qui, en les accompagnant voire en portant l’alerte à leur place, préservent leur anonymat et mobilisent des ressources dont ils ne disposent pas seuls.

Par ailleurs, le gouvernement, seul à pouvoir le proposer, reste sourd à la demande répétée des associations, des syndicats mais aussi des parlementaires, de mettre en place un fonds de soutien pour les lanceurs d’alerte.

Alors que la directive, et plus encore la proposition de loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, avaient vocation à les sécuriser, ces reculs pénalisent ceux qui se battent pour nos droits et nos libertés.

Ne passez pas à côté de cette opportunité pour la France d’être exemplaire en matière de protection des lanceurs d’alerte.

Au lendemain de ce vote, nous adressons donc un message aux parlementaires : ne passez pas à côté de cette opportunité pour la France d’être exemplaire en matière de protection des lanceurs d’alerte. Cette directive – nous l’avons répété à maintes reprises – est une occasion exceptionnelle de doter la France d’une législation de référence, d’alimenter la renommée internationale qu’elle a acquise avec la loi Sapin II en matière de protection des lanceurs d’alerte. Pour ce faire, la commission mixte paritaire doit rétablir les avancées du texte de l’Assemblée nationale.

Nous appelons aussi le gouvernement à inscrire le texte à l’agenda de l’Assemblée nationale en lecture définitive en février 2022, pour permettre son adoption avant la fin de la session parlementaire dans le cas où la CMP ne serait pas conclusive.

Le 31 janvier 2022.

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Contact presse :
presse@mlalerte.org / 07 86 27 76 90

Liste des organisations mobilisées :

• Maison des Lanceurs d’Alerte
• Amis de la Terre France
• Anticor
• 
APESAC
• Association E3M
• 
Attac
• 
BLOOM
• CFDT Cadres
• 
CFDT Journalistes
• 
Collectif des Associations Citoyennes
• Foodwatch
• France Nature Environnement
• FSU
• Générations Futures
• Greenpeace France
• Inf’OGM
• 
Informer n’est pas un délit
• Institut Veblen
• L214
• Ligue des droits de l’Homme
• Ma Zone Contrôlée
• 
Nothing2Hide
• 
One Voice
• 
Réseau Sortir du nucléaire
• 
Réseau Santé Environnement
• 
Ritimo
• Sciences citoyennes
• Sherpa
• Solidaires Finances Publiques
• 
Syndicat de la Magistrature
• 
Syndicat National des Journalistes
• Syndicat National des Journalistes – CGT
• The Signals Network
• 
Transparency International France
• Ugict-CGT
• 
Union syndicale Solidaires

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