Beaucoup de services de santé au travail facturent les visites médicales qui ne sont pas annulées au moins 48 h à l’avance.
Certaines entreprises déduisent parfois cette pénalité du salaire de l’employé qui a oublié de se présenter à la visite médicale programmée : cette pratique est-elle légale ?
Tout employeur est soumis à une obligation générale de santé et de sécurité envers ses salariés, précisée par de nombreux articles du code du travail. Il doit notamment organiser le suivi en santé au travail, afin que chaque salarié bénéficie d’une visite médicale au moins tous les 2 ans, comme le précise l’article R 4624-16 du code du travail : « Le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l’examen d’embauche. »
Des obligations légales
L’article R 4624-28 du code du travail précise que le déplacement nécessité pour se rendre à la visite médicale est pris en charge, de même que le temps passé si la visite se déroule en dehors du temps de travail.
Cette obligation de suivi en santé au travail s’impose aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.
L’employeur, sauf si l’entreprise a son propre service de santé au travail, doit adhérer à un service de santé et s’assurer du suivi effectif des salariés. Des convocations sont adressées par le service à un responsable administratif de l’entreprise qui assure la liaison avec les salariés. Suivant les cas, les convocations peuvent être nominatives. L’employeur doit avoir en sa possession le double du certificat d’aptitude remis au salarié à l’issue de la visite, ce qui atteste du suivi effectif des personnes qui travaillent au sein de l’entreprise. Ces certificats peuvent être demandés par l’inspecteur du travail à l’occasion d’une visite de l’entreprise.
Entre deux visites médicales périodiques, tout salarié peut demander à rencontrer le médecin du travail pour lui exposer un problème de santé, des difficultés rencontrées pour réaliser son activité professionnelle, etc.