En ces périodes de NAO … 🙁
Nous avons lu sur le site http://www.village-justice.com/ cet article intéressant 
de Maître Christophe LANDAT Spécialiste en Droit Pénal sur la séquestration d’un haut dirigeant d’entreprise… 🙂
Extraits de presse :
L’actualité démontre que la nature des conflits sociaux change et que les modes d’actions se radicalisent. Se sont ainsi développées des pratiques de contraintes physiques à l’encontre des employeurs, retenus contre leur volonté sur leur lieu de travail, souvent dans leur propre bureau.
Existe-t-il une lecture pénale de ce comportement ? Les salariés qui prennent ces initiatives ne prennent-ils pas le risque d’engager leur responsabilité pénale ? Comment le chef d’entreprise soumis à ce régime doit-il réagir pour préserver ses droits et les faire valoir le cas échéant devant une juridiction répressive ?
Le fait de retenir une personne contre sa volonté, sans commettre la moindre violence physique sur sa personne est constitutif de l’infraction prévue et réprimée dans un chapitre IV du Code pénal intitulé « Des atteintes aux libertés de la personne ».
L’article 224-1 du Code pénal réprime « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne (…) »…
Lire l’article : http://www.village-justice.com/articles/sequestration-dirigeant-salaries,9648.html
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