La Cour de cassation a jugé hier que l’obligation légale de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu 10% au moins des voix aux élections professionnelles n’était pas contraire à la liberté syndicale, cassant un jugement du tribunal d’instance de Brest qui avait fait grand bruit.
Le tribunal de Brest avait estimé le 27 octobre 2009 que cette obligation instaurée par une loi de 2008, résultant d’un texte mis au point par le patronat, la CGT et la CFDT, était « contraire au principe de la liberté syndicale », en vertu du droit européen.
Cette décision avait notamment suscité la surprise du ministère du Travail et des réactions d’incompréhension à la CFDT et à la CGT.
Selon la Cour de cassation, « si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l’un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats (…), les Etats demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne ni l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni les conventions No 98 et 135 de l’OIT » (Organisation internationale du travail).
