La loi sur la formation professionnelle ne se limite pas à une simple transposition de l’ANI.
Ce qui s’illustre dans le rôle central qu’elle confère à l’État au sein du système de formation.
La loi du 24 novembre 2009 relative « à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » est intervenue afin de transposer l’accord national interprofessionnel (Ani) du 7 janvier 2009 « sur le développement de la formation, sur la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels », qui en avait d’ailleurs fait une des conditions de son application.
L’objectif affiché du législateur à l’examen des débats parlementaires était de suivre les vœux des partenaires sociaux. Pourtant, à la différence des précédentes réformes de la formation professionnelle (FP) et notamment celle du 4 mai 2004, la loi ne se limite pas à une simple transposition.
Elle s’écarte à maintes reprises de la volonté des partenaires sociaux, ce qui s’illustre tout particulièrement dans le rôle central qu’elle confère de façon inédite à l’État au sein du système de la FP.
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La souffrance psychique en forte augmentation…
Selon les résultats d’enquêtes de terrain menées par l’INVS et le ministère du Travail, la souffrance psychique se hisse au deuxième rang des maladies professionnelles derrière les TMS.
Alarmant : non seulement la souffrance psychique s’incruste à la deuxième place des maladies professionnelles, juste derrière les troubles musculo-squelettiques, et bien avant les problèmes auditifs et les troubles de la vue, mais elle s’agrave.
C’est le navrant constat que font conjointement l’Institut de veille sanitaire (INVS) et le ministère du Travail, à l’issue d’une vague de trois enquêtes de terrain menées en 2006 et 2007, fondées non sur des questionnaires, mais sur plus de 33 500 consultations (obligatoires pour la très grande majorité), auprès de 283 médecins du travail de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
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Modernisation du dialogue social : vers un état des lieux des droits et moyens des IRP…
Les partenaires sociaux ont convenu de procéder à un état des lieux sur les droits et moyens des institutions représentatives du personnel.
La partie patronale planche sur une nouvelle feuille de route.
Lors de la 7e séance de délibération sociale sur la modernisation du dialogue social, qui a eu lieu le 28 janvier, les partenaires sociaux ont convenu de compléter la grille d’analyse des attributions des IRP par un état des lieux des droits et moyens des IRP.
Les organisations syndicales doivent élaborer cette nouvelle grille puis la communiquer au patronat. Lors de cette réunion, la délégation patronale a listé dans un document les thèmes à aborder lors de l’éventuelle négociation à venir. Elle enverra prochainement aux organisations syndicales une nouvelle feuille de route prenant en compte leurs remarques. La prochaine séance de délibération sociale est programmée pour le 10 mars.
Une représentation du personnel adaptée à l’entreprise
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