Le Conseil constitutionnel a validé la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail, prévue dans le projet de loi de Finances pour 2010, selon un communiqué publié mardi soir.
La mesure était contestée par l’opposition qui avait demandé aux juges constitutionnels de la censurer.
Ces derniers ont notamment estimé que le parlement « n’avait pas créé une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d’indemnités journalières d’accident du travail et les autres personnes qui perçoivent des indemnités journalières parce qu’elles se trouvent dans l’incapacité de travailler en raison de leur état physique ».
Ils relèvent également que « ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d’accident du travail ».
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