Nous avons lu sur le site NET-IRIS.FR cet article très intéressant sur la contestation possible d’un l’employeur à la CPAM sur la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’un salarié …
Extrait de presse :
L’employeur peut émettre des réserves motivées.
En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
Dans un avis du 20 septembre 2010, la Cour de cassation a estimé que « le respect du principe de la contradiction, dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, est satisfait par le seul envoi à l’employeur par la caisse primaire d’assurance maladie d’une lettre l’informant de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision« .
Ainsi va la vie dans notre pays où les colères et injustices qui existent, demeurent bien profondément enfouies devant nos dirigeants. Jusqu’à quand ?
Et vous qu’en pensez vous ?
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