Négociation annuelle obligatoire et délais…
Nous avons lu sur le site http://www.chronique-ouvriere.fr/
cet article très intéressant sur le cadre juridique des Négociations Annuelles Obligatoires …
Extraits de presse :
L.2242-1 : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre.
A défaut d’une initiative de l’employeur depuis plus de 12 mois suivant la précédente négociation, celle-ci s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.
Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par l’organisation syndicale, l’employeur convoque les parties à la négociation annuelle. »…
L.2242-2 « Lors de la première réunion sont précisés :
1° Le lieu et le calendrier des réunions ;
2° Les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les matières prévues par le présent chapitre et la date de cette remise.
Ces informations doivent permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail. Elles font apparaître les raisons des ces situations. »..
L’obligation à ce que la négociation en matière d’égalité hommes/femmes aboutisse à des mesures permettant d’atteindre cette égalité …
Lire l’article : NAO ce qu’il faut savoir pdf
« Les vérités que l’on aime le moins à entendre sont souvent celles qu’on a le plus besoin de savoir »
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