Lors de l’entretien préalable au licenciement, vous pouvez être assisté(e) assisté(e) par un Conseiller du Salarié. Cette possibilité vous est offerte par la loi si votre entreprise est dépourvue de représentants du personnel. Les listes de conseillers sont affichées en Mairie ou à l’inspection du travail (unités de la DIRECCTE).Vous trouverez ci dessous quelques informations qui permettront de clarifier vos droits, vous pourrez ainsi vérifier si la procédure a été respectée.
Comment doit-elle se dérouler ?
La lettre de convocation à l’entretien préalable :
L’employeur a obligation de vous convoquer à cet entretien préalable, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge ou remise par huissier.
Elle doit préciser :
- la raison pour laquelle vous êtes convoqué (e), ne faire état que d’une éventualité de licenciement et non pas d’une décision déjà arrêtée.
- la date, l’heure et le lieu de l’entretien et vous informer de la possibilité de vous faire assister (art. L.1232-2 à L.1232-5 – ancien L.122-14 du Code du Travail) soit par un salarié de l’entreprise soit par un conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par le Préfet et les lieux où ces renseignements peuvent être obtenus (mairie et inspection du travail). Vous devez informer votre employeur que ce dernier sera présent à l’entretien.
Délais :
L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables (dimanche et jours fériés chômés non comptés) entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l’entretien.
Lorsque le licenciement envisagé est disciplinaire, c’est à dire fondé sur une faute, le salarié doit être convoqué dans un délai maximum de 2 mois suivant la date ou l’employeur a eu connaissance de cette faute. Au delà de ce délai, la faute est prescrite (art. L.1332-4 et L.1332-5 – ancien L.122-44 du Code du Travail).
Rôle du conseiller du salarié
La circulaire du 5 septembre 1991 précise que le conseiller du salarié peut « intervenir, demander des explications à l’employeur, compléter celles du salarié et présenter des observations. Son rôle est strictement limité à cette seule fonction d’assistance et de conseil. »
Investi d’une fonction particulière dans l’intérêt des travailleurs employés dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel, il doit donc vous assister, vous informer sur l’étendue de vos droits et vous conseiller, gratuitement. Ceci dans un moment important et difficile : devant votre employeur qui va vous exposer les griefs ou motifs du licenciement et va vous demander éventuellement des explications. S’il s’agit d’un licenciement économique, vous n’aurez pas à supporter cette pression.
Dernier intervenant extérieur dans le processus de licenciement, il peut intervenir lors du débat et donner un avis sur la situation présentée. Ceci dans le cadre défini par sa mission et pour préserver vos propres intérêts.
Le conseiller du salarié peut, mais ce n’est pas une obligation, rédiger un compte-rendu de l’entretien en qualité de témoin. Ce document pourra être produit en justice.
APRES AVOIR RECU VOTRE LETTRE DE LICENCIEMENT :
- par lettre recommandée avec AR, expédiée au minimum 2 jours ouvrables après l’entretien, 7 jours pour un licenciement économique (15 pour un cadre) et au maximum 1 mois après pour un licenciement disciplinaire, pas de délai maxi pour un licenciement économique.
- La lettre doit préciser les motifs du licenciement.
- La date de rupture du contrat de travail est la date de l’envoi de la lettre de licenciement.
Vous avez toujours la possibilité de contester la décision de votre employeur de vous avoir licencié(e) en faisant appel devant les Prud’hommes.
Pour cela il vous faudra prendre un avocat pour assurer votre défense. Les frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions de revenus (voir ci-après).
Aide juridictionnelle : montants 2010