Le Document Unique …
Nous avons lu sur le site http://www.village-justice.com/ cet 
article très intéressant. Un rappel des obligations de l’employeur concernant la bonne tenue du document unique de l’entreprise. La non prise en compte d’une exposition d’un salarié à un risque peut avoir de lourde conséquence en cas d’accident du travail et/ou maladie ! L’article s’appuie sur : le Droit de la Sécurité Sociale, le Code du Travail, le Code Civil (article. 1147) et le Code Pénal.
Questions à tous les acteurs de la VD3 de la tranche 2 :
Estimez vous suffisant les moyens mis en œuvre actuellement en terme de précaution de votre santé ? Mouchage / Anthropo …Racontez nous et Banzaï !
Extraits de presse :
Il s’agit d’une obligation légale depuis 2002. Vous ne l’avez peut-être pas encore fait, … faute de temps, faute de méthode. Vous pensez peut-être aussi qu’il s’agit là d’une énième obligation administrative, d’un énième document issu d’une Loi quelconque, comme on sait si bien les empiler dans notre paysage juridique.
Savez-vous au moins ce qu’il vous en coûterait pour n’avoir pas de Document Unique, ou n’y avoir consacré que peu de temps ? … Un accident du travail, une maladie professionnelle, … le Tribunal, … des ennuis !… et si la faute inexcusable est reconnue ?
« Si la faute inexcusable est reconnue contre l’employeur, les sanctions porteront sur le versement par l’entreprise d’un capital ou d’une rente, le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice par l’employeur, voire sur son patrimoine personnel dans certains cas.
Avec le nouveau Code Pénal, le chef d’entreprise peut être également condamné à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (le triple en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois). Quant à l’entreprise, elle peut être condamnée à verser 75 000 € d’amende ajoutés de peines complémentaires pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’entreprise (225 000 € d’amende en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois)…
Lire l’article : http://www.village-justice.com/articles/Employeurs-redige-votre-document,9300.html
« Les vérités que l’on aime le moins à entendre sont souvent celles qu’on a le plus besoin de savoir »
(Ici nous respectons la loi sur les droits d’auteur et le travail de la presse et des journalistes professionnels)
je croyais que les interimaires n’avait plus accés aux zones dites controlées?????
helas, tout le monde etouffera l’affaire, car des cadors sont impliqués, et ca doit pas se savoir… Douce france…
Mais ne vous laissez pas faire… Il en va de la securité du personnel…
pour info
La CGT agit après le décès de 3 ouvriers intérimaires survenus en janvier à Lille, Flamanville et Nogent sur seine
http://www.nordeclair.fr/Actualite/Depeches/2011/02/16/accident-travail-interimaire-occupation-lille-pari.shtml
SOCIAL
Accidents sur les chantiers : occupation d’une agence interim à Paris
Publié le mercredi 16 février 2011 à 17h57 – AFP
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La CGT a organisé mercredi une opération coup de poing en occupant une agence parisienne d’intérim pour dénoncer les décès de trois ouvriers intérimaires survenus en janvier sur des chantiers à Lille, Flamanville et Nogent-sur-Seine.
Selon l’Union syndicale de l’intérim CGT, 32 intérimaires figurent parmi les 538 victimes d’accidents du travail mortels enregistrés en 2009 par la Sécurité sociale. Sur 720.000 intérimaires employés en 2009, 36.878 ont été victimes d’un accident grave du travail, selon le syndicat. Ce sont les derniers accidents qui sont survenus ces dernières semaines, notamment l’accident qui a coûté la vie à un ouvrier sur un chantier de Lille, fin janvier, qui ont été à l’origine de l’action de ce mercredi.
L’industrie et le bâtiment sont les principaux secteurs concernés par ce type d’accident, a précisé Rafik Zaigouche, un représentant du syndicat. « Un intérimaire sur quatre a été victime d’un accident du travail dans l’automobile », a-t-il affirmé.
En occupant symboliquement une agence d’intérim Randstad avec une douzaine de militants dans le 9e arrondissement de Paris, la CGT entendait exiger l’ouverture de véritables négociations pour « sécuriser le travailleur intérimaire ». Le syndicat réclame la suppression des missions de courte durée, jugées plus accidentogènes et la mise en place d’un service spécial de la médecine du travail pour les intérimaires. Il demande en outre aux agences d’intérim de leur fournir systématiquement des équipements de protection individuelle.
Enfin la CGT appelle plus généralement à limiter la sous-traitance, recourir à des embauches en CDI et permettre un départ à la retraite anticipée à 55 ans pour les intérimaires « usés » par une multitude de missions dangereuses.
pour info:
dossier de l’accident de Flamanville
La CGT a accusé lundi Bouygues d’être responsable de l’accident qui a fait un mort en janvier sur le chantier du réacteur nucléaire EPR de Flamanville (Manche) et dit avoir fourni à la justice des documents montrant que le géant du BTP y bafoue le droit du travail.
« On a des pièces très accablantes qui prouvent qu’une des entreprises ne respecte pas le droit du travail. L’accident qui est arrivé, si tout avait été respecté, ne serait pas arrivé », a indiqué à l’AFP Jack Tord, délégué CGT d’EDF sur le chantier dont l’électricien est le maître d’ouvrage, en précisant viser Bouygues.
M. Tord parle même de « falsification de document » et de violation du droit mettant en cause « la sûreté » nucléaire à venir du réacteur.
La CGT « se constituera partie civile dans toute action qui sera diligentée et n’hésitera pas à engager elle-même toute procédure qui s’avérerait nécessaire », a précisé le syndicat dans un communiqué.
« L’Union départementale de la Manche et le comité régional CGT Normandie ont engagé la démarche le 7 février auprès du procureur de la République afin d’être reçus et d’apporter leur concours à l’enquête en cours », précise le syndicat. « Tous les éléments que nous possédons sont à la disposition de la justice », ajoute l’organisation.
« La même démarche sera effectuée auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) », ajoute le syndicat qui dénonce en particulier un « non respect du droit d’alerte et de retrait pour des salariés pour des situations jugées dangereuses ».
Interrogé lundi par l’AFP, le procureur de la République de Cherbourg, Eric Bouillard, qui avait ouvert une enquête de flagrance, a indiqué qu’il avait reçu « des éléments » de la CGT et qu’il « attend(ait) l’avis technique de l’inspection du travail » pour savoir s’il y avait eu infraction au droit du travail.
L’inspection du travail devrait rendre un premier rapport d’ici à quelques semaines, a-t-il indiqué. Le parquet a demandé aux gendarmes d’entendre le syndicat. Des expertises des engins liés à l’accident sont en cours.
Le porte-parole d’EDF sur le chantier et celui de Bouygues construction ont indiqué chacun de leur côté que les deux entreprises ne souhaitaient pas faire de commentaire.
Le 24 janvier, un ouvrier de 37 ans, père de trois enfants, qui travaillait en intérim pour une société spécialisée en charpente et mécano-soudure, Normetal, était décédé après une chute d’une quinzaine de mètres. Il habitait La Glacerie, dans l’agglomération de Cherbourg. Selon le parquet, la passerelle sur laquelle il se trouvait a été heurtée par le chargement d’une grue. Le chantier compte 20 à 30 grues.
Le lendemain de l’accident, la CGT avait rappelé qu’en avril 2010 un grutier avait été licencié par Bouygues après avoir, selon le syndicat, exercé son droit de retrait. Le géant du BTP avait alors évoqué pour sa part un refus d’obéir à un supérieur. Le syndicat a indiqué que le grutier a saisi les Prud’hommes pour licenciement abusif.
L’EPR de Flamanville est l’un des tout premiers en construction dans le monde et fait figure de vitrine pour un réacteur que la France veut exporter, mais le chantier accuse un retard d’au moins deux ans
En ce qui concerne l’employeur:
Il a obligation de résultat en matière d’hygiène et de sécurité pour ses salariés.
L’employeur paye à la CNAMTS (http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/connaitre-l-assurance-maladie/missions-et-organisation/l-assurance-maladie/les-missions-de-la-cnamts.php) une « taxe » en fonction de ses résultats sécurité (taux de fréquence et taux de gravité).
L’employeur doit respecter le code du travail et le code de la santé publique.
En ce qui concerne le salarié:
L’article L.230-3 du code du travail dispose qu' »il incombe aux salariés de prendre soins de leur santé et de leur sécurité ainsi que celles des autre personnes concernées du fait de leurs actes ou de leurs omissions au travail « .
Cet article est issu de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, transposant en droit français les principes généraux de prévention en matière d’hygiène et de sécurité au travail énoncés par la directive cadre n°89/391/CEE du 12 juin 1989.