Dans le langage courant, le vocable de « départ négocié » désigne généralement l’accord selon lequel l’employeur et le salarié règlent les conséquences de la rupture du contrat de travail, dans un contexte pré-contentieux.
Le départ négocié est parfois confondu avec la rupture conventionnelle et la transaction, alors qu’il doit être distingué de ces dispositifs, dans la mesure où il ne recouvre pas la même réalité et n’emporte pas les mêmes conséquences.
Départ négocié
Le départ négocié (ou « rupture amiable ») est l’acte par lequel l’employeur et le salarié conviennent de mettre fin au contrat de travail, d’un commun accord.
Domaine d’application
Le contrat de travail d’un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise etc.) ne peut faire l’objet d’un départ négocié, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Par ailleurs, le départ négocié d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail est illégal, que l’inaptitude ait ou non une origine professionnelle (Cass. soc. 29 juin 1999, n° 96-44160).
En effet, l’inaptitude est soumise à des règles d’ordre public, visant notamment au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Sous ces réserves, l’employeur et le salarié peuvent librement mettre un terme au contrat de travail, et le départ négocié n’est soumis à aucune condition de forme spécifique, même si un écrit est naturellement recommandé.
Effets…
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