Loi Auroux

Les Lois Auroux : un contre-pouvoir des instances représentatives du personnel, pas de la cogestion…

Les lois Auroux replacées dans leur contexte

Parmi les 110 propositions du candidat François Mitterrand, figuraient deux mesures phares en matière de droit du travail :

• la première visait à donner un droit de veto au comité d’entreprise sur les licenciements ;
• la seconde devait permettre au comité d’hygiène et de sécurité d’arrêter les machines dangereuses.

Ces deux propositions avaient clairement pour but de limiter le pouvoir du chef d’entreprise en imposant un véritable contre-pouvoir salarié. Mais ces deux mesures furent pourtant absentes des lois Auroux.

Replaçons ces lois :

• dans leur contexte économique : celui d’une détérioration de la situation économique, perceptible dès l’automne 1981, manifeste au printemps 1982 ;
• dans leur contexte syndical : ces lois ont donné des outils aux syndicats à une période où le syndicalisme était en déclin.

Objectif des lois Auroux : faire des travailleurs des « citoyens » à part entière dans l’entreprise

Les lois Auroux  avaient pour objectif de renforcer la protection des salariés et de leurs représentants.

La première loi, celle du 4 août 1982 sur les libertés dans l’entreprise instaure un droit d’expression des salariés sur leurs conditions de travail tout en encadrant le pouvoir disciplinaire de l’employeur (règlement intérieur et interdiction de la discrimination).

La loi du 28 octobre 1982 sur les instances représentatives du personnel étend le rôle économique du comité d’entreprise avec un suivi par le CE de la marche économique de l’entreprise. Elle vise à assurer « une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et aux techniques de production ».

Cette loi crée aussi l’obligation patronale de verser au CE un budget de fonctionnement égal à 0,2 % de la masse salariale destiné à assurer au CE une autonomie financière pour exercer ses attributions économiques. Elle instaure aussi les comités de groupe.

La loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail introduit une obligation de négocier tant au niveau de la branche que de l’entreprise dans certains domaines et selon une périodicité définie par la loi. Elle institutionnalise la possibilité de conclure, dans certains domaines et dans des conditions définies par la loi, des conventions et accords collectifs de travail dérogeant à des dispositions législatives et réglementaires. La possibilité de conclure de tels accords dérogatoires est toutefois encadrée, lorsqu’ils sont conclus dans l’entreprise ou l’établissement, par le droit d’opposition éventuel des organisations syndicales non signataires.

La loi du 23 décembre 1982 crée les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui succèdent aux CHS de 1947. Leur but principal était de faire appliquer les règles de prévention dans les entreprises.

En 1982, il s’agissait bien plus de promouvoir un modèle fondé sur la négociation et sur le dialogue social plutôt que d’organiser un contrepouvoir salarié contrecarrant le pouvoir patronal.

L’objectif était bien de mettre en place nouvelle « démocratie économique » supposant une intervention plus étendue et active des travailleurs dans la gestion des entreprises, pas de remettre en cause le pouvoir de décision du chef d’entreprise, ni de s’engager sur la voix de la cogestion…