Une proposition de Loi pour l’intérêt générale !

TITRE VI : STATUT DES TRAVAILLEU.SE.R.S DU NUCLÉAIRE

I.Tous les travailleurs sous-traitants intervenant sur toutes les installations nucléaires, quelques soient le lieu et la date d’embauche, se voient regrouper dans une convention collective unique sur le modèle à minima des conventions collectives des IEG à compter de la promulgation de la loi. Cette convention collective ne peut offrir de garanties inférieures aux conventions collectives des industries électriques et gazières (IEG). Elle prend en compte l’ancienneté sur l’ensemble de la carrière au sein des différentes entreprises du nucléaire en termes de salaires et de protection sociale.

II.À compter de la promulgation de la loi s’ouvrent les chantiers en partenariat avec l’État qui permettent d’intégrer d’ici à 7 ans tous les travailleurs sous statut public.

III. Tous les travailleurs intervenant sur les installations nucléaires, y compris les salariés des entreprises sous-traitantes, disposent d’un suivi médical identique.

IV. L’article L133-18 du code de la santé publique est créé : le responsable d’une installation nucléaire est responsable pénalement des maladies professionnelles ayant pour origine le niveau d’exposition des travailleurs, tous statuts confondus, aux rayonnements ionisants, en application de l’article 222-19 du code pénal.

L’article L1333-6-1 du code de la santé publique est créé :

La radioprotection est exercée exclusivement par des agents statutaires de l’exploitant. L’exposition maximale au rayonnement ionisant est abaissée à 10mSv/an pour les personnels de catégorie A et 3mSv/an de catégorie B.

I – L’article L593-6-1 du Code de l’environnement est modifié comme suit :

En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du Code de l’environnement, le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Un contrat entre une société mère et sa filiale, un contrat entre deux entreprises appartenant à un même groupement momentané économique et solidaire ou à une même prestation globale d’assistance chantier sont considérés dans le cadre des installations nucléaires comme un seul niveau de sous-traitance.

L’exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques appropriées pour la réalisation desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire.

L’Autorité de sûreté nucléaire garantit le niveau unique de sous-traitance et opère toutes démarches utiles afin de contrôler l’application effective du principe. Le cas échéant, l’Autorité de sûreté nucléaire est habilitée à sanctionner les exploitants pour tout manquement, en application de l’article 596-4 du code de l’environnement.

II – Au plus tard le 1er janvier de la septième année suivant la promulgation de la présente loi, l’exploitant compte au maximum un seul niveau de sous-traitance.

L’article L4624-2 du code du travail est complété comme suit :

À ce titre, tout travailleur du secteur électro-nucléaire, y compris les travailleurs intervenant pour le compte d’un sous-traitant, fait l’objet d’un suivi médical régulier, conformément à l’article L4625-1.

Un suivi médical post-professionnel est obligatoire pour l’ensemble des travailleurs de la filière. Il est mis en œuvre à la rupture ou l’achèvement du contrat de travail, y compris en cas de licenciement, et avant le départ à la retraite.

La plateforme unique de suivi des travailleurs du nucléaire de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire regroupe les données de l’ensemble des travailleurs du secteur du nucléaire dont les travailleurs intervenant pour le compte de sous-traitants.

Le I de l’article L1333-13 du code de la santé publique est complété d’un cinquième alinéa :

I – Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au sein des installations nucléaires exerce les missions et assure son fonctionnement dans les conditions antérieures aux dispositions prévues par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

II – L’article L4523-7 du code du travail est ainsi modifié :

Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, par dérogation à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et aux articles L. 2315-36 et suivants du code du travail, est créée au sein du comité social et économique.

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est inter-professionnel. Il traite à égalité tous les travailleurs intervenant sur les installations nucléaires, qu’ils soient salariés directs de l’exploitant ou travaillant pour le compte d’un sous-traitant.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail maintient son rôle de contrôle et de surveillance. Il est doté de la personnalité morale. Il peut requérir une expertise judiciaire auprès de la juridiction compétente.

Source : https://lafranceinsoumise.fr/app/uploads/2018/11/Proposition-de-loi-sortie-du-nucl%C3%A9aire.pdf

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