Sécurité , conditions de travail…

    Réglementation…!!!

    Conditions et organisation du travail

    Pénibilité au travail : conditions d’ouverture du droit à retraite anticipée 31-03-2011

    Un décret et un arrêté précisent les seuils d’incapacité permettant de bénéficier de la retraite anticipée, ainsi que les lésions prises en compte dans le calcul de cette IPP. Par ailleurs, on en sait plus sur les modalités de financement du dispositif.

    La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail pour les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie professionnelle (ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle). Un décret et un arrêté du 30 mars 2011 précisent les conditions de mise en œuvre du dispositif.

    Fixation du taux d’IPP minimal

    Selon le décret, pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans :

    – les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % (ce taux peut être atteint par l’addition de plusieurs taux d’incapacité permanente reconnus à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, sous réserve qu’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail) ;

    – ainsi que, après avis d’une commission pluridisciplinaire, les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 20 % (ce taux doit être atteint au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail). Dans ce second cas, il faut avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Le décret détaille la composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire.

    Remarque : des adaptations sont prévues pour les salariés et non-salariés des professions agricoles.

    Liste des lésions résultant d’un AT et pouvant ouvrir droit à la retraite anticipée

    La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle (qui sont donc prises en compte dans le calcul du taux d’incapacité permanente) est fixée par arrêté. Cette (très) longue liste vise un large éventail de lésions et traumatismes, qui vont des lésions cardio-vasculaires, aux lésions neurologiques en passant par des catégories aussi variées que les sciatiques, les cancers broncho-pulmonaires primitifs, les hypoacousies (ou surdités) ou bien encore les états de stress posttraumatique, etc.

    Financement de la retraite anticipée par les entreprises

    Le décret du 30 mars 2011 fixe les dispositions réglementaires relatives au financement des dépenses supplémentaires engendrées par ces départs anticipés en retraite. Les entreprises concernées par les départs en retraite se verront appliquer une majoration de leur taux de cotisation AT/MP.

    Date d’application

    Les dispositions réglementaires sont applicables :

    – s’agissant du droit à une retraite anticipée pour pénibilité : aux demandes déposées pour des pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 ;

    – s’agissant du financement du dispositif : à compter de la tarification 2012.

    CSS, art D. 351-1-8 à D. 351-1-12 et art. D. 241-2 à D. 242-6-9, mod. par D. n° 2011-353, 30 mars 2011 : JO, 31 mars
    Arr. 30 mars 2011, NOR : ETSS1107970A : JO, 31 mars

    Pénibilité au travail : un décret fixe la liste des facteurs de risques professionnels 31-03-2011

    On connaît maintenant la liste des facteurs de risques pris en compte dans le cadre du droit à retraite anticipée pour pénibilité ainsi que pour la mise en oeuvre d’un suivi des expositions des travailleurs.

    La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels, que ce soit sous l’angle de la prévention (dispositif de suivi des expositions des travailleurs, accord ou plan d’action de prévention de la pénibilité) ou sous l’angle de la compensation (droit à une retraite anticipée pour pénibilité).

    Les dispositions de cette loi, relatives d’une part au suivi des expositions des travailleurs et d’autre part au droit à la retraite anticipée pour pénibilité au travail, mentionnent des facteurs de risques professionnels dont la liste doit être fixée par décret. Ledit décret vient de paraître, et donne donc une définition de ces facteurs de risques, au regard des deux dispositifs précités.

    Ces dispositions, qui sont codifiées à l’article D. 4121-5 nouveau du code du travail, s’appliquent :

    – s’agissant du droit à une retraite anticipée pour pénibilité : aux demandes déposées pour des retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2011 ;

    – et, s’agissant du suivi des expositions des travailleurs : aux expositions intervenues à compter d’une date qui reste encore à fixer par décret (mais qui sera au plus tard le 1er janvier 2012).

    Risques liés à des contraintes physiques marquées

    Entrent dans cette catégorie :

    – les manutentions manuelles de charges telles que définies à l’article R. 4541-2 du code du travail ;

    – les postures pénibles (qui sont définies par le décret comme des positions forcées des articulations) ;

    – les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1 du code du travail (vibrations transmises aux mains et aux bras, vibrations mécaniques entraînant des risques, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires, vibrations transmises à l’ensemble du corps, ou enfin vibrations mécaniques entraînant des risques notamment de lombalgies et de microtraumatismes de la colonne vertébrale).

    Risques liés à un environnement physique agressif

    Sont pris en compte à ce titre :

    – les agents chimiques dangereux mentionnés à l’article R. 4412-3 du code du travail (agents chimiques satisfaisant aux critères de classement des substances ou préparations dangereuses ou pouvant présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs) ainsi que ceux mentionnés à l’article R. 4412-60 (agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction), y compris les poussières et les fumées ;

    – les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 du code du travail (c’est-à-dire avec une pression supérieure à 100 hectopascals) ;

    – les températures extrêmes ;

    – le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 du code du travail (ce texte définit les valeurs limites d’exposition professionnelle).

    Risques liés à certains rythmes de travail

    Constituent un facteur de risques :

    – le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du code du travail ;

    – le travail en équipes successives alternantes ;

    – le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

    Remarque : rappelons ici qu’aux termes de l’article L. 4121-3-1 du code du travail, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs de ces facteurs de risques professionnels, l’employeur doit consigner dans une fiche les conditions de pénibilité auxquelles ledit travailleur est exposé, ainsi que la période au cours de laquelle cette exposition est survenue, et d’autre part les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

    C. trav., art. D. 4121-5, créé par D. n° 2011-354, 30 mars 2011 : JO, 31 mars

    Laetitia Divol
    Dictionnaire permanent Sécurité et conditions de travail

    Merci Ange D pour l’info et à très bientôt…

    Regardez les derniers commentaires postés , laissez le votre , il est serait  très dommageable pour vos proches de ne pas adhérer à cette action !

    Faite vous connaitre ici : https://www.ma-zone-controlee.com/?page_id=12354

    L’amélioration de TES conditions de travail , de vie , ne tient qu’à TOI !

    L’Ultime Atome c’est TOI .

    Alors à tous nos visiteurs , dans l’attente de vous lire ,

    Mes amitiés aux uns, mes respects aux autres, bises à toutes et tous.

    Et vous qu’en pensez vous ?

     

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