Réglementation / Jurisprudence

Cotisations AT/MP : la LFSS instaure un système de bonus-malus pour les entreprises

Xavier Darcos avait brièvement évoqué le principe lors de la présentation, l’année dernière, de son Projet de loi de financement de la sécurité sociale : le texte contenait un article qui devait inciter les entreprises à engager un programme de prévention des accidents du travail (AT).

Cet article, pour citer le ministre du Travail, devait simplifier « les mécanismes de majoration de cotisation qui existent en cas de risque avéré ou récurrent : c’est le malus « et créer « une nouvelle incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention : c’est le bonus ».

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 (publiée au Journal officiel du 27 décembre 2009) inclut ce texte (article 74) qui, concrètement, modifie le code de la sécurité sociale de la manière suivante :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 422-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« Imposition découlant d’une répétition dans un établissement dans un délai déterminé de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel définies par arrêté et qui ont donné lieu à une première injonction à cet établissement »

L’article L. 422-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

suite article : http://www.info.expoprotection.com/site/FR/Cotisations_AT/MP__la_LFSS_instaure_un_systeme_de_bonusmalus_pour_les_entreprises,C1353,I1310,Zoom-6599b4d44163af96c9822e991a425344.htm?KM_Session=d7a63ab28753b1f5e2cb0b9e53b12098

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