Maladies professionnelles un « malus » imposé aux entreprises non vertueuses ?

 

Nous vous avons à plusieurs reprises ici expliquer et comme nous l’avons fait également lors de notre audition «sous-serment» à l’Assemblée Nationale, les pratiques frauduleuses de beaucoup d’entreprises extérieurs (TPE, PME, ETI et grands groupes) concernant les sous déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles .

Les centrales d’achats des divers donneurs d’ordres sélectionnent prioritairement dans 80% des cas des marchés attribués,le moins disant social ! A cela s’ajoute d’autres critères comme : les résultats sécurités-accidentologies , le nombre de déclenchement de portique de contrôle de non contamination, le nombres d’événements significatifs touchant à la radioprotection, la sûreté , l’environnement…  

La compétition économique au sein du COPSAR (Comité Professionnel des Prestataires de Services en Assainissement Radioactif) étant rude, les directions opérationnelles ne reculent absolument devant rien pour frauder impunément,afin de ce voir attribué un marché, un lot pour matérialiser leur projettttttttttt LOW-COST !

La commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie a rendu son rapport, ce mercredi. 43 propositions y sont énoncées pour accélérer la prise de conscience et mener une politique de prévention plus offensive. Un « malus » pour les entreprises qui ne prennent pas les mesures nécessaires pourrait voir le jour.

« Des femmes, des hommes meurent encore de travailler au XXIe siècle. Des femmes, des hommes abîment encore leur vie à la gagner. […] Ainsi, chaque année, ce sont en moyenne 50 000 personnes qui se voient reconnaître une maladie professionnelle. »

Dans un rapport publié ce mercredi, les députés d’une commission d’enquête parlementaire sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie listent 43 propositions en vue d’« éliminer » les risques encourus par les salariés du secteur industriel, particulièrement touché. Au menu, améliorer la prévention, mieux connaître les maladies professionnelles dans l’industrie, renforcer la médecine du travail…

Ce rapport pose « un diagnostic des dispositifs actuels »: un « système qui reste basé sur l’aspect réparation et non sur la prévention », a regretté le président de la commission, Julien Borowczyk (LREM), lors d’une conférence de presse. Il faut « avancer, en particulier sur la prévention », « mieux identifier les maladies », améliorer « le suivi des travailleurs après leur exposition professionnelle » à des risques, a prôné le député, lui-même médecin généraliste.

Une question « trop souvent laissée dans l’ombre »

Espérant que ce rapport donnera « un nouvel élan à la santé au travail », le rapporteur Pierre Dharréville a relevé « un phénomène de sous-évaluation et de sous-déclaration des maladies professionnelles ». « Cruciale », la question de la santé au travail est « trop souvent laissée dans l’ombre », a déploré le député communiste.

La commission propose donc d’« approfondir la connaissance des risques » car « une meilleure connaissance des pathologies permettra d’établir plus sûrement leurs causes et de cerner leur origine professionnelle ». À cette fin, elle souhaite la création d’un « service public commun de mesure et de toxicologie auprès des DREAL » (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) et d’« une école nationale de santé au travail », notamment pour financer la recherche et « faciliter la diffusion des connaissances ». Elle veut aussi « doubler » les effectifs des médecins du travail « à un horizon de 10 ans ».

Taxer les entreprises non vertueuse

Autre objectif : « améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles », notamment avec « un dossier médical de santé au travail qui s’appuierait sur le dossier médical partagé ». Cela permettrait au médecin généraliste de connaître « les expositions aux risques subies » et donc de formuler « un diagnostic plus acéré », selon Pierre Dharréville. Il faut également « réactiver l’obligation de déclaration d’une maladie professionnelle ou d’une suspicion, inscrite dans la loi mais très inusitée », a-t-il ajouté.

En « cas de sous-traitance ou d’intérim », le donneur d’ordres doit être tenu « responsable de l’environnement de travail » car « souvent, les risques les plus importants sont sous-traités », a souligné Julien Borowczyk. Le rapport propose notamment l’imposition d’un malus pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

Alors que les CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) vont disparaître, les députés proposent d’installer des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises industrielles d’au moins 50 salariés « à risque statistique élevé d’accidents du travail et de maladies professionnelles ».

Source : Maladies professionnelles. Vers un « malus » imposé aux entreprises non vertueuses ?

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