Loi T.S.N

LOI
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1).

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 1

I. – La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d’accident.

La sûreté nucléaire est l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu’au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets.

La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c’est-à-dire l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l’environnement.

La transparence en matière nucléaire est l’ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire.

II. – L’Etat définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en oeuvre les contrôles visant à l’application de cette réglementation. Il veille à l’information du public sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l’environnement.

lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053843&dateTexte=20101215

En savoir plus sur cet article…

Présentation de la loi par Mr ARJONA Jean de l’UFSN CFDT : loitransparencenucleairepdf

La loi : LoiTSN2006pdf

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1 comment for “Loi T.S.N

  1. Redaction MZC
    27 janvier 2015 at 5 h 45 min

    Le nucléaire en marche vers la transparence ?

    Dans une interview à L’Usine Nouvelle, la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal a enflammé le débat sur le nucléaire… Cet épisode confirme que l’atome est désormais un sujet public dans notre pays. Et des hauts responsables de la filière appellent à plus de transparence.

    En France, les opposants à l’atome s’évertuent depuis des années à dénoncer l‘absence de transparence dans le monde du nucléaire. Ils mettent en cause aussi bien les entreprises que les gouvernements qui l’ont promu. Les décisions pour bâtir le parc tricolore ont été prises la plupart du temps hors de tout débat démocratique. Un système qui a fonctionné tant que les Français acceptaient majoritairement l’utilisation de l’atome. Depuis l’accident de Fukushima de 2011, ce consensus a volé en éclats. Et l’abandon de la filière nucléaire en Allemagne et en Italie, est observé avec intéret par grand nombre de Français.

    Pour inverser la tendance, une seule solution : la transparence. La France semble prendre ce chemin, même si d’aucuns jugeront toujours que ce n’est pas assez. Déjà, en 2012, dans une interview à L’Usine Nouvelle, Luc Oursel, l’ex-président du directoire d’Areva, déclarait : « Nous avons toujours milité pour (que le débat nucléaire) soit public et rationnel. Il faut que le nucléaire soit un choix explicite ! ».

    Ségolène Royal, la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, rappelle volontiers que l’Assemblée nationale a débattu longuement du nucléaire à l’occasion de l’examen en Première lecture de la loi sur la transition énergétique, fin 2014. Une première depuis le début du programme nucléaire en 1945 ! Peu de sujets ont été écartés, puisque les députés se sont invectivés autour du rythme de la réduction de la part du nucléaire, du coût du MWh, de la prolongation… et même de la place du corps des mines dans la société ! Bien sûr, les positions des uns et des autres n’ont pas fondamentalement changé au final.

    Les citoyens doivent contribuer à la vigilance

    Surtout, deux personnalités du monde nucléaire ont profité des vœux de nouvelle année pour tenir des positions fortes sur l’ouverture des sujets nucléaires à la société civile. Le premier est Jacques Repussard, le directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Le 12 janvier, il affirmait que l’un des enjeux majeurs de l’IRSN pour les années à venir est « la transparence et l’ouverture à la société sur ces sujets, pour faciliter une juste perception du risque par les citoyens, qui ne devraient ni l’ignorer, ni le surestimer, mais contribuer à la vigilance ! ». Son propos se résume dans cette phrase : « Il faut que le nucléaire sorte du secret des conseils d’administration et des cabinets ministériels ».

    Le discours sera massivement applaudi par la salle composée, certes de nombreux membres de l’IRSN, mais aussi des représentants d’organisations citoyennes, des associations écologistes et des journalistes. Au terme de ce plaidoyer, Jean-Claude Delalonde, président de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI), – dont la mission est d’informer les populations vivant aux abords les centrales nucléaires – me prend à partie tout en serrant la main de Jacques Repussard. « Je vous prends à témoin ! Je félicite Jacques Repussard pour le courage et la justesse de son discours ».

    Une information à la hauteur de l’enjeu

    Quelques jours plus tard, c’est le puissant président de l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN), Pierre-Franck Chevet qui s’empare de ce sujet lors de ses vœux à la presse, le 20 janvier. Abordant le sujet sensible de la prolongation des réacteurs nucléaires au-delà de 40 ans, il lance fermement : « l’ASN demande que la participation du public soit à la hauteur de l’enjeu ! ». La loi prévoit une enquête publique globale sur le sujet. Le gendarme du nucléaire préférerait que des opérations soient menées auprès de chaque centrale.

    Bien sûr, ces paroles ne sont pas des actes. Les prochaines années seront décisives. La France devra faire des choix cruciaux pour l’avenir de son parc nucléaire. Son renouvellement, annoncé par Ségolène Royal, sera un test déterminant pour savoir si la transparence a bien pénétré la France du nucléaire. Et le nouveau PDG d’EDF, Jean-Bernard Lévy, sera scruté de près. Après les années Proglio, marquées par la transformation de la plus grande entreprise française en véritable Fort Knox, Jean-Bernard Lévy a promis en novembre dernier « un projet de transformation impliquant un effort de transparence ». Dont acte.

    Ludovic Dupin

    http://www.usinenouvelle.com/article/le-nucleaire-en-marche-vers-la-transparence.N309875

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