Loi NOME

Loi NOME : un véritable hold-up !

LES TARIFS D’ÉLECTRICITÉ VONT AUGMENTER POUR PERMETTRE LA CONCURRENCE !!!! À TERME, L’USAGER PEUT S’ATTENDRE À DES

HAUSSES SUBSTANTIELLES DE SA FACTURE, COMME CELA S’EST DÉJÀ PRODUIT POUR LE GAZ.

NE LES LAISSONS PAS FAIRE !

Début juin 2010, les parlementaires auront entre les mains l’avenir du service public de l’électricité.

En effet, débutera dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi Nome, soit la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité, concoctée par le gouvernement.

Le principe en est simple : constatant que la concurrence ne fonctionne pas – plus de 96 % des Français restent fidèles à l’opérateur historique (EDF) -, le gouvernement a décidé de la créer… artificiellement.

Si la loi passe, à partir du 1er janvier 2011, EDF aura obligation de revendre à ses concurrents jusqu’à 25 % de sa production d’électricité.

Un véritable hold-up ! Les fournisseurs d ‘électricités vont se voir offrir un quart de la production, que les Français ont déjà payé avec leur facture, pour qu’ils puissent réaliser des profits, au seul bénéfice de leurs actionnaires.

C’est une première d’obliger une entreprise, dans le monde de la concurrence libre et non faussée, à céder une partie de ses atouts à des concurrents qui produisent peu ou pas du tout d’électricité.

Trois points cruciaux sont en question :

• Point n° 1 : les tarifs
Les tarifs vont mathématiquement augmenter puisqu’il est reconnu que la concurrence ne peut s’exercer parce qu’ils sont trop bas. Quelque soit le prix de rachat, tous les fournisseurs chercheront à faire une marge. Des chiffres circulent déjà et les fournisseurs de tous bords se frottent les mains.
Cela touchera lourdement tous les usagers et risque de porter un coup supplémentaire au secteur industriel, déjà mal en point, quand on sait que le prix de l’électricité est un facteur important de localisation industrielle.
Déjà certains industriels annoncent que, dans ce cas de figure, ils préféreront transférer leurs usines dans des pays qui leur permettent une stabilité et une visibilité à long terme à un tarif intéressant, comme le Canada ou les Etats-Unis, voir d’autres pays d’Europe.
L’originalité de la France dans cette affaire, c’est d’accepter d’auto saborder son avantage compétitif, son système électrique.

• Point n° 2 : les investissements
Les fournisseurs profiteront de la manne nucléaire sans aucun investissement. On a vu ce que cela a donné il y a plusieurs années en Californie avec la grande panne électrique. Là-bas comme ailleurs, l’Etat s’est réapproprié le secteur. Quant à nous, nous privatisons à tour de bras !

• Point n° 3 : la clause de destination
La loi stipule que les fournisseurs accédant à la « rente nucléaire » devront justifier d’un portefeuille de clients équivalent sur le territoire national.
Tout le monde sait pertinemment que cette clause ne tient pas juridiquement, et qu’au moment opportun elle sera remise en cause et permettra à n’importe quel fournisseur d’aller spéculer partout en Europe.

Va-t-on finir par réaliser que la concurrence sur un produit qui ne se stocke pas et se transporte mal est une aberration ?

Le résultat de ce mauvais compromis risque de mettre à mal, non pas l’entreprise EDF mais toute l’organisation du secteur électrique.

source : http://www.poursavoir.fr/accueil.php

La CGT des Mines et de l’énergie vous propose d’agir, en partageant les informations que vous venez de lire et/ou de voir, en participant au sondage ci-contre et en signant la pétition en ligne.

Sous traitant OUI . Esclave NON . CITOYEN !

Nous vous souhaitons une bonne visite

Réagissez aux différents sujets en haut de page et mots clés à droite…

et vous qu’en pensez vous ?

8 comments for “Loi NOME

  1. windows dedicated server hosting
    20 juillet 2013 at 5 h 18 min

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  2. EVO
    10 décembre 2010 at 10 h 13 min

    inutile de parler à un état cacochyme: Photovoltaïque: le décret de suspension est paru, les grandes lignes sont maintenues
    Malgré les nombreux efforts des acteurs de la filière, le décret suspendant l’obligation d’achat est paru ce matin au Journal Officiel.

    On remarquera cependant que le délai de la suspension de l’obligation d’achat a été réduit de quatre à trois mois (article 1er)

    Mais les dispositions problématiques sont quant à elles maintenues !

    Ainsi, les installations d’une puissance inférieure à 3kW sont exclues du dispositif de suspension.

    Pour les autres, le critère de distinction reste l’acceptation de la PTF (qui suppose de facto le versement de l’acompte aux termes de la documentation d’ERDF) à la date rétroactive du 02 décembre 2010.
    Article 3 : « Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ».

    De là ;
    – Soit le producteur a pu accepter la PTF avant le 02 décembre : en ce cas, il est soumis à l’article 4 qui prévoit un délai de mise en service. L’article 4 a fait l’objet de modifications par rapport au projet de décret rendu public. Ainsi, il prévoit maintenant :

    « Le bénéfice de l’obligation d’achat au titre de l’article 3 est subordonné à la mise en service de l’installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l’acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d’entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l’installation dans les neuf mois suivant cette date.

    Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l’installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l’installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.

    La date de mise en service de l’installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau ».

    – Soit le producteur n’a pas pu accepter la PTF avant le 02 décembre : et en ce cas, l’esprit de l’article 5 a été maintenu, et les projets devront redéposer une demande de contrat d’achat régie par un nouveau tarif, à l’issue de la suspension de trois mois. C’est précisément cette disposition qui impactera la majorité des projets et signifiera purement et simplement leur abandon.

    Concrètement : les dispositions rétroactives sont maintenues dans leur principe, revenant ainsi sur les droits juridiquement constitués des producteurs ayant suivi scrupuleusement le cadre réglementaire en vigueur (arrêté du 10 juillet 2006- arrêté du 12 janvier 2010- arrêté du 16 mars 2010 et arrêté du 1er septembre 2010).
    Il serait trop long de décrire ici les effets juridiques contestables engendrés par ce décret. Mais il est évident que seront avancés les arguments tirés de la violation du principe de non rétroactivité ainsi que du principe communautaire de confiance légitime.

    Outre la Commission européenne qui pourra engager une action en manquement, il reste maintenant au juge administratif de se prononcer sur la légalité de ce décret. Gageons qu’il sera saisi très rapidement…

    David DEHARBE et Stéphanie GANDET
    Avocats au barreau de Lille
    Green Law Avocat

  3. EVO
    9 décembre 2010 at 9 h 40 min

    c’est une goutte d’eau dans le mix énergétique actuelle,mais ce n’est pas une fausse solution. ça fonctionne. pour infos vécues en français: http://forum-photovoltaique.fr/ Bonne lecture. et pour les plus courageux—->allemagne ou us .A+

  4. Franck
    9 décembre 2010 at 2 h 08 min

    les panneaux PV sont la plus grosse escroquerie ecologique au monde.
    Le bilan carbone d’un panneau solaire calculé sur toute sa minable vie est desastreux.
    Stop aux idees recues que les produits dits ecologiques arrivent sur terre tout fabriqué.
    Un panneau solaire, c’est un assemblage complexe et tres couteux en bilan carbone d’un ensemble de produits polluants. Vu le nombre de KW produits par 1m² de panneaux PV au cours de sa vie, cela ne represente meme pas le dixieme de l’energie necessaire a sa fabrication et son recyclage. Donc mettre en service 1m² de panneaux PV pollue et coute en bilan carbone 10x plus que ce quil evite en termez de pollution dite classique (en gros, pour 100KW produit par le soleil, il aura fallu 1MW d’energie pour la fabrication et le recyclage dudit panneau PV). Le choix sera vite fait d’ici quelques annees. On parie, dans 10 ans, il y aura un impot pollution pour les possesseurs de panneaux PV. Et ca sera merité…

    Stop aux messages mensongers sur l’ecologie idealiste non representative de la pollution induite par les produits bio… Escroquerie monumentale que personne ne veut s’avouer, par betise intellectuelle ou stupidité crasseuse…

  5. 3 décembre 2010 at 19 h 10 min

    this post is very usefull thx!

  6. 26 novembre 2010 at 19 h 30 min

    Love your site man keep up the good work

  7. 16 septembre 2010 at 18 h 25 min

    Revendre 25% de la production électrique …est bien , les futures marché passer avec les sous-traitant seront au ras des pâquerettes !!!
    Bienvenu dans le nucléaire LOW-COST …

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