Selon une enquête de la revue Santé & Travail et de l’association d’inspecteurs et contrôleurs du travail L. 611-10 [1], les infractions constatées des entreprises en matière de santé et de sécurité au travail ne sont suivies de poursuites que dans la moité des cas.
Poursuivi, un employeur sera relaxé dans 25 % des cas.
Encore ces poursuites sont elles plutôt rares : des 550 000 infractions concernant la santé et la sécurité dans les entreprises françaises signalées en 2008, moins de 2 000 ont fait l’objet d’un procès-verbal avant d’être transmises au Parquet.
Ainsi, entre 2004 et 2009, 10 149 procès-verbaux pour la sécurité et la sécurité ont été dressés, 2 510 ont donné lieu à des poursuites pénales et 1 341 condamnations ont été prononcées pour l’instant.
Dans ce dossier de Santé & travail, la journaliste Joëlle Maraschin cite un exemple éloquents parmi les 93 dossiers épluchés plus particulièrement dans l’enquête : « Suite à un contrôle sur un chantier de désamiantage, les agents ont relevé pas moins de trois délits : défaut de protection collective contre le risque de chute de hauteur, absence de plan de retrait de l’amiante, absence de moyen de décontamination ».
L’employeur, relaxé « a pu continuer à exposer ses salariés à des risques professionnels particulièrement graves en toute impunité », conclut-elle.
[09.04.10]
[1] L611-10 est l’article du Code du travail qui précise que les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent relever les infractions qu’ils constatent par procès verbal.
Le dossier complet de Santé & travail sera en kiosque le 13 avril prochain.
source : http://www.viva.presse.fr/La-justice-ne-traite-presque-pas_13661.html
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