Argumentaire contre le plafonnement prévu par le nouvel article L. 1235-3 | Le SAF

 

Poursuivant la mobilisation du SAF contre les atteintes portées aux droits des salariés par la réforme des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les avocats de la commission de droit social du SAF partagent avec vous l’argumentaire qu’ils ont élaboré collectivement pour demander au juge prud’homal d’écarter les plafonds qui ont été aménagés par le nouvel article L. 1235-3 du code du travail.

Ce plafonnement des dommages et intérêts devant réparer l’ensemble des préjudices des salariés licenciés sans motif réel ni sérieux, viole des textes internationaux que la France s’est engagée à respecter.

Le juge prud’homal doit donc constater l’inconventionnalité de ces plafonds et les écarter.

Le CNE (contrat nouvelles embauches) a été abrogé en son temps grâce à la résistance judiciaire. Le plafond d’indemnités n’est pas une fatalité.

Vous trouverez ici, à disposition, les références et raisonnements juridiques qui le démontrent.

L’argumentaire est prêt à être inséré dans les requêtes et conclusions des salariés, après la contestation du/des motifs de licenciement, et avant la présentation des préjudices et demandes chiffrées.

Il est essentiel pour le SAF de partager le plus largement possible les outils de ce nouveau combat indispensable pour la défense des salariés.

Nous souhaitons le succès à chacun de ceux qui y puiseront des ressources, et nous vous remercions par avance en retour de partager avec nous les décisions de justice dont vous aurez connaissance concernant cette quête qui nous réunit.

Source : Argumentaire contre le plafonnement prévu par le nouvel article L. 1235-3 | Le SAF

 

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